Mode de Financement



Le mode de financement de l’opération de vente des logements de la Résidence EL DJENANE s’effectuera par échéancier conformément aux dispositions de la formule vente sur plans qui prévoient obligatoirement une attestation de garantie délivrée par le fonds de garantie et de caution mutuelle immobilière FGCMPI.

Qu'est-ce que « la vente sur plans »?

La vente sur plans (par abréviation VSP) est un mode de vente introduit par le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière, qui stipule en son article 9 que :

Art. 9 - Sous réserve de présenter des garanties techniques et financières suffisantes, telles que prévues par les articles 10, 11, 17, et 18 ci-dessous, un promoteur immobilier peut céder à un acquéreur un immeuble ou une fraction d'immeuble avant achèvement. Dans ce cas, la transaction est formalisée par un contrat de vente sur plans, régi par les dispositions prévues au présent chapitre.

La vente sur plans permet au promoteur de vendre le bien concerné avant que celui-ci ne soit achevé, c'est-à-dire pendant qu'il est en cours de réalisation.

Qu'est-ce que « le fonds de garantie et de caution mutuelle de la Promotion Immobilière» ?

Le F.G.C.M.P.I (Fonds de garantie et de caution mutuelle de la Promotion Immobilière) est un organisme public, Crée en 1997, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.

Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.